L’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) entamera, lundi, la réception des demandes de candidatures pour les élections législatives prévues le 6 octobre prochain, conformément aux dispositions de la loi actuelle relative aux élections et aux référendums, a déclaré, dimanche, Farouk Bouasker, vice-président de l’instance.
“Il est quasi impossible d’appliquer la loi électorale amendée lors de la phase de réception des candidatures”, a-t-il ajouté, précisant que l’ISIE n’a pas inclus les documents requis par la nouvelle loi parmi les documents demandés aux candidats.
Cette loi a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et n’a pas encore paraphée par le président de la République.
“En théorie, si la loi entre en vigueur, elle sera appliquée au reste du processus électoral, lors de la présidentielle et à l’annonce des résultats préliminaires des législatives, prévues du 6 au 10 octobre”, a-t-il souligné.
Il a, toutefois, précisé que le seule date qui ne peut être modifiée est celle de l’examen des candidatures aux législatives.
Rappelons que le président Caïd Essebsi n’a pas paraphé les amendements apportés à la loi organique relative aux élections et référendums, votée par l’ARP le 18 juin 2019.
Le président n’a pas paraphé la loi électorale “parce qu’il refuse la logique de l’exclusion et les amendements taillés sur mesure pour certaines parties”, a fait valoir, samedi, le conseiller politique du président de la République, Noureddine Ben Ticha dans une déclaration à l’agence TAP.
Anis Jarboui, membre de l’ISIE, avait déclaré, vendredi, à l’agence TAP, que l’ISIE a recommandé à ses instances régionales d’appliquer l’actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi et si celle-ci n’est pas publiée au JORT.
Toutefois, a-t-il ajouté, l’Instance et ses sections sont appelées à appliquer les nouveaux amendements proposés au cas où la nouvelle loi est promulguée et publiée au JORT.
Ces recommandations ont été émises au cours de la session de formation organisée par l’ISIE, à Sousse, les 18 et 19 juillet, au profit des agents des instances régionales et en présence d’un groupe d’experts, a-t-il précisé, vendredi, à l’Agence TAP.
Le projet de loi portant sur l’amendement de la loi électorale a été adopté le 18 juin 2019 sur fond de discorde. Reporté à maintes reprises, il est passé avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.
Les amendements qui y sont proposés et qui ont été défendus, notamment, par les blocs d’Ennahdha et de la Coalition nationale portent sur l’abaissement à 3 pc du seuil électoral aux élections législatives. Ainsi, les listes ayant obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés ne sont pas concernés par la répartition des sièges.
Le parlement a, également, adopté l’amendement relatif au quotient électoral. Les bulletins blancs et les voix ayant voté pour les listes qui ont obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés au niveau de la circonscription, ne sont pas calculés dans le quotient électoral.
La proposition d’amendement présentée par le groupe “Al Horra-Machrou Tounès” au parlement concernant la suppression de l’interdiction des anciens Rcdistes des bureaux de vote a été approuvée par les députés.
Le gouvernement a, de son côté, proposé des amendements à la loi électorale se rapportant aux conditions de candidature. Les propositions en question ont suscité un tollé dans les rangs des députés et des partis politiques, tant au niveau de leur timing, que de leur bien-fondé.
Validés par les députés, ces amendements qui renvoient à la loi sur les partis politiques, proposent que l’Instance supérieure indépendante pour les élections rejette les candidatures et annule les résultats de ceux qui ont entrepris ou bénéficié d’actions prévues par les articles 18, 19 et 20 de la loi sur les partis politiques. Cette mesure doit concerner aussi tous ceux qui ont fait ou bénéficié de la publicité politique dans l’année précédant les élections.
Parmi les conditions à remplir pour se porter candidat aux élections législatives, il faut être âgé(e) d’au moins vingt-trois ans révolus à la date de la candidature, ne pas être soumis à une forme quelconque de privation prévue par la loi, autrement dit ne pas être militaire ou avoir été condamné pour obtention d’un financement étranger pour la campagne électorale ou pour une peine supplémentaire interdisant le droit de vote.
Les candidatures ne sont pas acceptées si les candidats sont des magistrats, des chefs de missions ou ayant des postes diplomatiques et consulaires, des gouverneurs, des premiers délégués, des secrétaires généraux des gouvernorats, des délégués et des chefs de secteurs.
Ils ne peuvent se porter candidats dans une circonscription électorale dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions susmentionnées pendant un an au moins avant le dépôt de leur candidature.
Le 6 août est le dernier délai de l’annonce des listes préliminaires validées pour les législatives. Quant aux recours, ils seront acceptés dans un délai de 22 jours au maximum y compris les vacances.