Tunisie : Projet d’amendement de la loi électorale

Dans son projet d’amendement de la loi électorale, le gouvernement propose au niveau de l’article 20 bis, d’interdire la candidature de toute personne ou liste dont il a été établi par l’instance électorale (ISIE) qu’elle avait entrepris ou bénéficié, pendant les 12 mois précédant les élections, des activités prohibées par les articles 18, 19 et 20 du décret-loi organisant les partis politiques.

Cette interdiction devrait s’appliquer, également, aux personnes ayant bénéficié ou fait de la publicité politique telle qu’elle est définie par l’article 2 du décret-loi 116.

L’instance électorale décide de l’annulation des résultats des vainqueurs aux élections législatives s’il est prouvé qu’ils n’ont pas respecté les dispositions de cet article. L’ISIE prend sa décision sur la base des preuves dont elle dispose et après audition des personnes concernées par l’annulation des résultats ou le refus de l’éligibilité.

Le gouvernement propose l’ajout d’un alinéa à l’article 21 exigeant des candidats un casier judiciaire vierge (B3).

Au niveau de l’article 40 de la loi électorale, le gouvernement suggère l’ajout d’un alinéa relatif à la déclaration de patrimoine dans les délais stipulés par la loi 46/2018 pour les personnes concernées par cette mesure, conformément à l’article 5 de la même loi ainsi qu’à la déclaration de l’impôt sur le revenu.

L’article 40 Bis stipule concerne le rejet de la candidature de toute personne ayant bénéficié, dans l’année qui précède les élections, d’actions défendues par les articles 18, 19 et 20 du décret-loi organisant les partis politiques ainsi que toute personne ayant fait ou bénéficié de la publicité politique telle qu’elle est définie par l’article 2 du décret-loi 116.

Le gouvernement propose l’ajout d’un nouvel article devant permettre à l’ISIE de rejeter les candidatures de toute personne dont le discours ne respecte pas le régime démocratique et les principes de la Constitution et de l’alternance pacifique au pouvoir. Un discours qui incite à la haine et à la discrimination entre les citoyens, fait l’apologie de la dictature ou du terrorisme et menace les fondements de la République et de l’Etat de droit.