Le renvoi des dossiers de l’affaire des martyrs Chokri Belaid et Mohamed Brahmi devant le juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte antiterrorisme est “une ruse procédurale qui ne tient pas juridiquement”.
C’est ce qu’a déclaré, mardi, à l’agence TAP, Me Nizar Senoussi, membre du collectif de défense des martyrs Chokri Belaid et Mohamed Brahmi.
Le renvoi de l’affaire intervient sur la base de l’article 31 du Code de procédure pénale et à la suite de la présentation, par la défense, de nouvelles données.
Me Senoussi a précisé que le délit du dénommé Mustapha Khedher, accusé par le collectif de défense, de diriger une organisation secrète liée au mouvement Ennahdha et qui serait responsable des assassinats de Belaid et de Brahmi a été jugée affaire de droit public.
Il a expliqué que le renvoi de l’affaire devant le juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme n’est pas conforme aux dispositions de l’article 31 qui est dénué des statuts juridiques (témoin et accusé) et est appliqué aux actions publiques.
D’après lui, cette action a pour objectif de priver le collectif de défense de son statut juridique.
Il a fait remarquer que la loi antiterroriste interdit le renvoi de l’affaire devant une juridiction militaire une fois qu’elle a été examinée par le pole judiciaire de lutte contre le terrorisme.
Me Senoussi a indiqué que l’action entreprise par le ministère public sert les accusés plutôt que la partie civile. Le collectif de défense fera front à cette question et ne va pas coopérer avec le juge d’instruction qui a été chargé de l’affaire.
Il a ajouté que le collectif de défense attend de voir l’attitude du juge d’instruction près le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme face à cette décision, formulant l’espoir de le voir refuser l’affaire.