L’organisation Human Rights Watch (HRW) a recommandé au ministère de l’intérieur tunisien de publier des guides d’orientation à l’intention de la police judiciaire pour éviter le recours à la garde-à-vue dans les infractions qui n’impliquent pas passibles de peines de prison.
Au cours d’une conférence de presse vendredi à Tunis, la directrice du bureau de l’organisation à Tunis Emna Guellati a présenté les recommandations du rapport sur la nouvelle loi sur la garde-à-vue intitulé “Comment ça, vous voulez un avocat ? : La nouvelle loi tunisienne sur la garde à vue, du texte à la réalité “.
Dans son rapport, HRW demande du département de l’intérieur de produire un document officiel résumant tous les droits des personnes privées de liberté et l’afficher dans tous les lieux de détention, de manière à ce qu’il soit lu facilement par les personnes en garde à vue.
Parmi les recommandations formulées dans ce document réalisé entre octobre 217 et mars 2018, figure, également, la formation des membres de la police judiciaire à l’application de la loi n° 5 et au respect de toutes ses exigences en matière de procédure, y compris l’obligation d’informer les suspects de leur droit de consulter un avocat et d’en appeler un s’ils le souhaitent.
Le ministère de l’Intérieur devrait, également, tenir les policiers responsables s’ils manquent d’appliquer ces instructions.
L’organisation suggère aussi la mise en place d’un système pour prévenir les renonciations au droit à un avocat qui sont effectuées sans le plein gré de la personne et sans qu’elle soit consciente des répercussions.
Emna Guellati a insisté sur l’encouragement des juges et procureurs de la République à demander de façon routinière aux personnes qui viennent de passer du temps en garde à vue si leurs droits procéduraux ont été respectés et si les policiers les ont autorisés à être assistés d’un avocat.
L’organisation met en évidence l’importance de lancer des campagnes de sensibilisation sur la loi n°5 pour informer les citoyens de leurs droits lors d’une garde à vue et d’étendre le programme d’aide juridique à ceux qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat.
Elle propose la mise en place d’un procédé permettant de recevoir une aide juridique d’urgence afin de faciliter l’apport de conseils et d’assistance juridique dans les lieux de garde à vue.
HRW appelle à renforcer les droits des accusés à un procès équitable de façon à garantir ” l’égalité des armes ” entre l’accusation et la défense, en modifiant l’article 154 du Code de procédure pénale qui dispose que les rapports de police doivent être considérés comme valides jusqu’à preuve du contraire.
Manque de diligence pour informer les suspects de leurs droits, protection insuffisante contre la pratique abusive des renonciations écrites au droit à un avocat, manque d’espaces privés pour les consultations entre détenus et avocats, absence de système garantissant que les gardés à vue aient accès à l’aide juridique et le report de l’accès à l’avocat dans les affaires liées au terrorisme …autant de lacunes relevées par l’organisation dans son rapport.
La conférence de presse a été organisée à l’initiative du conseil de l’ordre des avocats, HRW et Avocats sans frontières.