Le Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de la dictature a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne (JORT n°18).
Le Fonds est créé conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et son organisation.
Le Fonds se charge de la réparation des victimes des violations et de fournir toutes les formes de dédommagement suffisantes, en application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 de la loi organique sur la justice transitionnelle.
Le budget du Fonds est composé en partie des recettes du Budget de l’Etat provenant des décisions établies par la commission d’arbitrage et conciliation de l’Instance Vérité et Dignité (IVD).
Avec le lancement du Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de la dictature, l’enveloppe allouée par le budget de l’Etat s’élève à dix millions de dinars.
Une commission sera créée au sein de la présidence du gouvernement pour assurer la gestion du fonds. Elle est présidée par un représentant de la présidence du gouvernement et se compose de :
Un représentant du ministère de la justice,
Un représentant du ministère des finances,
Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
Un représentant du ministère des affaires sociales,
Un représentant du ministère de la santé,
Un représentant du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile,
Le chargé du contentieux de l’Etat.