L’affaiblissement du rôle de contrôle, l’absence des prérogatives disciplinaires et la non garantie de l’indépendance de l’instance de l’audiovisuel ont été les principaux ponts soulevés lors d’une séance organisée par la Commission des droits et libertés pour écouter l’avis de l’association Yakadha pour la démocratie et l’Etat civil sur le projet de loi relatif à l’instance de l’audiovisuel.
A cette occasion, l’association a présenté sa lecture de ce projet de loi, en présence d’experts qui ont élaboré le document à savoir Hafidha Chekir, Rachida Ennaifar et Mustapha Beltaief.
Le nouveau projet de loi, selon les experts, accentue l’éparpillement et la fragmentation des textes juridiques au moment où la tendance générale dans le monde est au rassemblement et à la simplification des textes de loi pour garantir la sécurité juridique et en faciliter l’accès, selon Mustapha Beltaief, professeur de droit public et des sciences politiques. Il estime que l’indépendance fourni par ce projet de loi est faible et reflète la faiblesse de la culture du service médiatique chez l’Exécutif.
Pour Rachida Ennaifar experte en droit et membre démissionnaire de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), ce projet de loi réduit la nouvelle instance à un simple observateur dépourvu de prérogatives. Le projet de loi n’a pas remédié aux lacunes contenues dans le décret-loi 116 relatif à l’audiovisuel, a-t-elle encore relevé.
Ennaifar a également soulevé l’absence des principaux outils dont dispose aujourd’hui la HAICA et qui doivent permettre à la nouvelle instance d’organiser la publicité politique lors des élections et d’intervenir en cas de graves violations, conformément aux articles 30 et 45 du décret-loi 116.
Le projet de loi a omis de préciser que les “lois de Ben Ali” dont certaines continuent à régir l’audiovisuel, ne sont plus en vigueur, a-t-elle fait observer.
De son côté, Hafidha Chekir, une des fondatrices de l’Association tunisienne de la femme démocrate et vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’homme, a notamment critiqué l’absence, dans le projet de loi et dans la majorité des lois adoptées depuis 2014, de référence à la Constitution et aux conventions ratifiées par la Tunisie.
Le président de la commission, Naoufel Jammali a annoncé à la fin de la réunion, l’organisation d’une journée ouverte sur le projet de loi, le 15 février 2018.