L’instance national d’accès à l’information considère que, dans sa version actuelle, le projet de loi sur la répression des agressions aux forces porteuses d’armes est contraire à l’article 32 de la Constitution.
Dans un communiqué publié lundi, l’instance explique que ce projet s’oppose, également, aux dispositions de la loi organique n°22 en date du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information et qui visent à consolider les principes de transparence et de redevabilité dans la gestion des services publics.
Les dispositions pénales contenues dans ce projet de loi qui, actuellement soumis à la Commission de législation générale, vide ce droit constitutionnel (le droit d’accès à l’information) de son contenu, déplore l’instance.
Dans son communiqué, l’instance fait observer qu’en vertu de ce projet de loi, le droit d’accès à l’information ne s’applique plus à la gestion du service militaire public et du service sécuritaire et douanier.
L’instance avait demandé de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de consacrer une séance d’audition pour permettre aux membres de l’instance de présenter leurs réserves sur ce projet, selon la même source.
Le 8 novembre courant, la Commission de la législation générale a repris l’examen du projet de loi sur la répression des agressions aux forces porteuses d’armes déposé depuis avril 2005 au bureau d’ordre du parlement.
L’attaque à l’arme blanche de deux policiers de circulation à la place du Bardo survenue le 1er du mois de novembre, a relancé le débat sur ce projet de loi.
Des syndicats sécuritaires avaient menacé de lever la protection aux députés et présidents des parties représentés à l’ARP au cas où ce projet n’est pas examiné dans les proches délais au parlement.