La non-convocation, par le premier président de la Cour de cassation, président de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire Khaled Ayari de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est la vraie cause du blocage, estime Saida Chebbi avocate près la cour de cassation et membre du Conseil (organe judiciaire).
S’exprimant mercredi, en conférence de presse à Tunis, elle a rappelé que le président de l’instance n’a pas tenu la première séance du CSM, après avoir reçu, le 14 novembre dernier, les résultats définitifs des élections comme le prévoit l’article 73 de la loi organique relative au CSM.
Selon l’avocate, Khaled Ayari voulait être maintenu à la tête de la cour de cassation et bénéficier d’une prolongation de l’âge de la retraite, critiquant l’importance accordée par le président et les membres de l’ordre judiciaire au remplacement des postes vacants au lieu d’accélérer la réunion du conseil.
Avec le départ à la retraite du président de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire et l’expiration des délais de la tenue du conseil, conformément à l’article 73, il a été convenu d’appliquer l’article 36 comme ” solution légale ” pour garantir la continuité des institutions constitutionnelles de l’Etat et d’éviter l’entrave au service judiciaire, a-t-elle expliqué.
L’article 73 du CSM stipule que l’instance électorale transmet la liste finale des candidats et des élus de chaque conseil au président de l’instance provisoire de de l’ordre judiciaire, dans un délai de quarante-huit (48) heures, à partir de l’expiration des délais de recours ou de la date des jugements irrévocables afférents.
Le président de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire convoque le conseil à se réunir pour la première séance, dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de réception des résultats des élections.
En vertu de l’article 36, le conseil tient ses réunions à la convocation de son président qui établit l’ordre du jour, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les réunions du conseil ne sont légales que si les deux tiers de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai minimum de trois jours et maximum de dix jours de la date de la première réunion à condition que la moitié des membres soit présente.
De son côté, Ahmed Souab membre du CSM (organe administratif) a indiqué que le chef du gouvernement ne peut pas approuver les candidatures proposées en novembre dernier par l’instance, citant l’article 14 de la loi relative à l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire et l’article 148 de la Constitution.
Il explique que l’absence d’un texte de loi clair permettant l’exercice de cette prérogative ne permet à aucun pouvoir (présidence de la République ou présidence du gouvernement) de signer les décisions de nomination au CSM, d’autant que cette question fait l’objet de désaccords entre les magistrats et les membres du Conseil.
Selon Ahmed Souab, la solution législative à ce blocage ne peut être qu’une initiative des députés ou du président de la République. Quant au chef du gouvernement, il est désormais impliqué dans cette polémique, a-t-il estimé.
L’article 14 de la loi relative à l’instance provisoire de l’ordre judiciaire stipule que la nomination et la désignation des magistrats sont effectuées sur la base d’une proposition de l’instance conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi organique n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.