La présidente de la Commission de l’Immunité, du Règlement intérieur et des lois parlementaires et des lois électorales, Kalthoum Badreddine, a indiqué que la commission a élaboré, mardi, les rapports relatifs à la levée de l’immunité parlementaire de dix députés.
Dans une déclaration à l’agence TAP, elle a indiqué que la commission n’est pas habilitée à décider la levée de l’immunité, mais se contente de fournir une recommandation qui peuvent être adoptée ou rejetée lors du vote en plénière.
La commission soumet ensuite son rapport au bureau de l’Assemblée des représentants du peuple et au président du parlement. C’est au bureau de l’ARP de décider le rejet ou l’examen en plénière de la demande de levée de l’immunité parlementaire, a-t-elle précisé.
“Même si le député demande que son immunité soit levée, la plénière peut la lui refuser”, a-t-elle ajouté.
Le 18 octobre dernier, la présidente de la commission avait affirmé avoir, reçu, à l’ouverture de la 3e session parlementaire, des demandes de levée de l’immunité de dix députés.
Elle a réfuté les rumeurs selon lesquelles ces demandes seraient liées à des suspicions de corruption évoquées par la députée Samia Abbou (Courant démocrate).
Au cours d’une plénière le 16 septembre dernier, Abbou a indiqué qu’un député de Nidaa Tounes avait accusé son collègue du même groupe parlementaire d’implication dans une affaire de corruption financière, et appelé à l’ouverture d’une enquête.
Le 28 du même mois, le ministère public ordonne l’ouverture d’une enquête.
L’article 29 du règlement intérieur de l’ARP stipule que l’examen d’une demande de levée d’immunité aura lieu suite à une demande présentée par l’autorité judiciaire au Président du parlement accompagnée du dossier de l’affaire.
Le Président de l’Assemblée informe le membre concerné, et transmet la demande susmentionnée et les pièces jointes à la commission du règlement intérieur qui procède à l’examen du dossier et à l’audition du membre concerné qui peut charger un de ses collègues de l’Assemblée pour transmettre son avis devant la commission.
La commission examine le dossier dans un délai ne dépassant pas quinze jours à partir de la date de sa réception. Elle remet, ensuite, son rapport au Bureau de l’Assemblée qui le soumet en plénière.