” Le gouvernement d’union nationale est résolument engagé à consolider les attributs de l’Etat de droit et des institutions, à consacrer les droits et libertés et à en faire une culture partagée par tous les acteurs “, a affirmé vendredi, le ministre des relations avec les Instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia.
” En vaste chantier législatif, la Tunisie œuvre actuellement à adapter son arsenal juridique aux dispositions de la nouvelle Constitution et à introduire les réformes législatives nécessaires, dans le cadre d’une approche participative qui garantit le respect des droits de l’Homme sans réserve aucune “, a-t-il ajouté lors de son entretien avec la directrice du bureau de l’Organisation ” Human Right Watch ” (HRW) à Tunis, Emna Ghalleli.
” Dans son combat contre le terrorisme, la Tunisie veille à réussir l’adéquation entre le devoir de lutter contre cette menace, la protection des droits de l’Homme et le respect des conventions internationales dans ce domaine “, a-t-il souligné.
Dans un rapport rendu public lundi dernier, Human Right Watch a dénoncé l’assignation à résidence d’au moins 139 personnes en vertu d’un décret présidentiel en date de novembre 2015 “,
Selon le même rapport, certaines personnes sont assignées à résidence pour crimes liés au terrorisme, alors que les décisions d’assignation à résidence n’ont aucun rapport avec l’accusation.
” Tout renouvellement de la mesure d’assignation à résidence doit être validé par la justice. De surcroit, les autorités de l’Etat doivent justifier le maintien en vigueur de cette mesure “, explique-t-on dans le rapport.
” En cas de son maintien en vigueur pendant l’état d’urgence, cette mesure doit être appliquée pendant une période limitée et une copie manuscrite de la mesure d’assignation à résidence doit être livrée pour d’éventuelles actions en appel “, lit-on dans le même document.
D’après Emna Ghalleli, l’état d’urgence n’autorise pas aux gouvernements de restreindre les droits de manière absolue. Les dispositions exceptionnelles telles que l’assignation à résidence doivent être susceptibles d’appel, tout comme elles doivent être limitées dans le temps pour qu’elles soient légales.
” En vertu des législations internationales en vigueur, l’assignation à résidence est l’une des formes d’emprisonnement. Elle doit être assortie de garanties, même pendant l’état d’urgence “, selon le même rapport.
Le ministère de l’Intérieur avait décidé en novembre 2015 d’assigner à résidence plusieurs individus classés ” dangereux ” par les unités sécuritaires.
Les assignations à résidence ont été décidées à l’encontre d’individus de retour des foyers de tension ou appartenant à des groupes terroristes, en vertu du décret-loi n°1978-50 portant organisation de l’état d’urgence.
En vigueur depuis le 24 novembre 2015, l’état d’urgence a été décidé à la suite d’un attentat commis à l’avenue Mohamed V à Tunis contre un autobus de la garde présidentielle, faisant 12 morts et 20 blessés.