“L’Office de l’aviation civile et des aéroports (OACA) transférera devant la justice le dossier des agents de fret aérien contrevenants qui refusent de quitter les locaux de fret à l’Aéroport de Tunis-Carthage après l’expiration de leurs contrats de location, dont certains dataient depuis une trentaine d’années”, a indiqué à l’Agence TAP, un responsable de l’OACA qui a requis l’anonymat.
L’OACA a privé jeudi, ces locaux d’électricité suite au refus des agents de fret, de quitter les lieux après l’expiration de leurs contrats de location signés avec l’OACA, selon ce responsable.
“La décision de coupure de l’électricité est légale et on compte transférer l’affaire devant la justice, si ces agents de fret aérien campent sur leurs positions et ne quittent pas les locaux “, a-t-il dit, précisant qu’elle a été prise conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions”.
” Il est temps d’appliquer cette loi, qui date de 2008 et qui stipule que ces agents sont appelés à participer à des appels à la concurrence pour pouvoir renouveler leurs contrats “, a-t-il précisé au téléphone.
” Cette loi vise à garantir l’égalité des chances pour les candidats et la transparence des procédures d’autant que de nouveaux locaux de fret à l’aéroport de Tunis-Carthage sont exploités dans le cadre des appels à la concurrence “.
Sur 17 agents de fret aérien exploitant les locaux de l’OACA à l’aéroport de Tunis-Carthage, sept ont participé à l’appel à la concurrence et ont accepté de poursuivre l’exploitation des locaux de fret aérien selon la rémunération fixée dans le cadre de l’appel à la concurrence, deux autres agents ont choisi volontairement, de mettre fin à leurs activités dans ce domaine, alors que les autres ont refusé de se soumettre à la loi.
Le président de la Chambre nationale des agents de fret aérien Mehdi Dahmani a indiqué que les agents de fret sont dans l’incapacité de payer le montant déterminé par l’appel à la concurrence (2320 HTVA le mètre carré) d’autant qu’auparavant ils ne payaient qu’un loyer de mille dinars (1000)/ par mois pour tout le bureau .
Toutefois, il a affirmé que la chambre ne s’oppose pas à l’augmentation du bail sauf que les petites agences de fret aérien ne peuvent s’acquitter d’un tel montant arguant que les recettes de cette activité sont variables et en baisse avec le recul du marché de l’export.
La coupure d’électricité pourrait nuire aux produits destinés a l’exportation tels que les produits alimentaire ou les médicaments, a ajouté Dahmani appelant à des négociations sur cette question alors que l’OACA a affirmé son attachement à l’application de la loi.
L’article 10 de loi stipule sur l’appel à concurrence que le concessionnaire peut être choisi soit après consultation ou par voie de négociation directe dans certains cas exceptionnels notamment quand l’appel à la concurrence est déclaré infructueux, pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique, et lorsqu’il y a urgence à assurer la continuité du service public, lorsque l’exécution de l’objet du contrat se rapporte à des prestations dont l’exécution ne peut être confiée qu’à une personne déterminée ou à une activité dont l’exploitation est exclusivement réservée à un porteur de brevet d’invention.