La Commission des compromis a achevé vendredi l’examen de la majorité des points litigieux du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information.
L’adoption de ce projet de loi est prévue dans l’après midi, selon Imes Ben Mohamed Rapporteur adjoint de la Commission des droits et des libertés.
Après deux jours de négociations, la commission est parvenue jeudi à trancher le désaccord sur l’article 24 relatif aux exceptions au droit d’accès à l’information. Les groupes parlementaires ont fini, aussi, par trouver un compromis au sujet de l’article 17 qui est étroitement lié à l’article 24.
Par ailleurs, la commission a réexaminé l’article 2 du projet de loi relatif aux structures soumises aux dispositions de cette loi. Pour rappel, cet article a été rejeté lors de la séance de vote tenue mercredi dernier.
Pour le reste des articles, Imen Ben Mohamed a indiqué que la majorité des propositions d’amendement ont été approuvées, ce qui rend possible l’adoption de ce projet de loi aujourd’hui, a-t-il estimé.
Elle a toutefois relevé l’absence de consensus sur l’article 42 relatif aux conditions d’éligibilité à l’instance d’accès à l’information. L’article 57 relatif à la réutilisation de l’information a été rejeté au cours de la réunion de vendredi qui s’est poursuivie jusqu’à 15H00.
La commission n’est pas parvenue à un accord sur la composition de l’instance d’accès à l’information.
Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information est composé de 62 articles. Près de 60 propositions d’amendement ont été présentées par les groupes parlementaires et examinées par la commissions des compromis.