Un accord a été finalement trouvé jeudi sur l’article 24 du projet de loi relatif au droit d’accès à l’information.
Le ministre de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption Kamel Ayadi a approuvé cet article relatif aux exceptions au droit d’accès à l’information.
La version convenue, selon le député démissionnaire du groupe de l’Union patriotique libre (UPL) Taoufik Jemli, ne permet pas à la structure concernée de refuser une demande d’accès à une information quelconque sauf au cas où elle porte atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, aux relations internationales en rapport ou aux droits des tiers ( protection de la vie privée, des données personnelles et de la propriété intellectuelle).
Ces domaines ne constituent pas des exceptions absolues au droit d’accès à l’information, a précisé le député, expliquant qu’il sera procédé à l’appréciation du dégât résultant de l’accès à l’information ainsi que l’appréciation de l’intérêt général.
De plus, le refus doit être justifié et il n’est pas définitif, a-t-il ajouté. Le Député a relevé que cette version a fait l’objet de consensus entre tous les groupes parlementaires dans la mesure où elle est la plus conforme aux dispositions de la Constitution.