Le décret gouvernemental réglementant les cours de soutien scolaire et les cours particuliers dans les espaces éducatifs publics vient d’être publié au journal officiel de la République tunisienne.
Paru au JORT, le 3 novembre 2015, sous n° 1619 en date du 30 octobre 2015, ledit décret comprend 15 articles répartis sur cinq chapitres.
Le premier chapitre relatif aux dispositions générales, comprend un seul article portant définition de l’objet du décret gouvernemental.
L’article en question fixe “les conditions d’organisation des cours de soutien scolaire et des cours particuliers dans les établissements éducatifs de manière à garantir les objectifs de ces cours à savoir le développement des connaissances de l’élève et la consolidation de ses acquis”. En ce qui concerne, le deuxième chapitre relatif aux cours de soutien scolaire, il regroupe quatre articles.
Le premier détermine le rôle du directeur de l’établissement éducatif qui, après avis du conseil pédagogique et suite à l’évaluation des acquis des élèves, procède à dresser la liste des élèves qui ont besoin d’un appui pour d’atteindre le niveau général requis.
Le reste des articles de ce chapitre institue une obligation à la charge du directeur de l’établissement éducatif d’informer les parents des élèves inscrits sur la liste des cours de soutien scolaire aux fins d’obtenir leur approbation.
Ces cours sont gratuits et se déroulent à l’intérieur de l’établissement public éducatif, en dehors des emplois du temps des élèves précise le décret.
Aux termes de l’article 5 dudit décret, les cours de soutien sont soumis à l’inspection pédagogique et au contrôle administratif des services relevant du ministère de l’éducation. S’agissant des cours particuliers, le décret en question leur a consacré un chapitre à part (art.6 à 11).
Ce chapitre fixe la modalité d’organisation de ces cours au bénéfice des élèves qui veulent en profiter. Désormais, ces cours doivent être dispensés à l’intérieur de l’établissement public éducatif et hors des emplois du temps des élèves et des horaires de travail hebdomadaire des enseignants.
Le décret gouvernemental interdit formellement aux enseignants opérant dans les différents établissements publics éducatifs relevant du ministère de l’éducation de donner des cours particuliers en dehors des espaces éducatifs publics.
Les cours particuliers seront organisés de concert avec le directeur de l’établissement éducatif et les enseignants après approbation de la délégation régionale.
Tout enseignant voulant dispenser ces cours est appelé à adresser une demande à cet effet au délégué régional de l’éducation à travers le directeur de l’établissement duquel il relève moyennant un récépissé délivré à cet effet.
Selon ledit décret, l’administration est dans l’obligation de répondre à chaque demande dans un délai n’excédant pas deux mois de la date de sa présentation.
Une fois ce délai est expiré, le silence de l’administration vaut approbation implicite. Par ailleurs, le décret exige que l’octroi des autorisations en vue d’exercer les cours particuliers soit motivé.
Quant au 4ème chapitre dudit décret, consacré aux infractions et aux sanctions, considère que l’exercice de l’activité des cours particuliers en dehors des établissements publics éducatifs est un acte ouvrant droit à des sanctions disciplinaires de 2ème degré. En cas de récidive, le contrevenant sera frappé d’une décision de révocation.
Le dernier chapitre, celui des dispositions finales, vient abroger dans son article 14 les dispositions précédentes et contraires à ce décret gouvernemental et précise que le ministre de l’éducation est chargé de l’exécution de ce décret gouvernemental.