De l’avis de la Commission de Venise, le projet de loi sur la Réconciliation économique et financière, proposé par le Président de la République, n’est pas contraire à la Constitution, dès lors que celle-ci « n’impose pas de forme ni d’organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle », note, lundi, la Présidence de la République.
Dans un communiqué, elle ajoute que, selon la Commission de Venise, « (…) la loi sur la justice transitionnelle, n’interdit pas non plus l’adoption d’une législation spéciale relative aux domaines économique et financier ».
La Présidence précise que la Commission de Venise a émis un avis sur le projet de loi de Réconciliation économique et financière qui a été, ensuite, approuvé lors de son Assemblée générale réunie le 24 octobre 2015 à Venise (Italie).
La Présidence rappelle que la Commission de Venise a été sollicitée par l’Instance Vérité et Dignité pour émettre un avis juridique sur la constitutionnalité du projet de loi de réconciliation économique et financière.
La Commission de Venise souligne qu’ « il est vrai que le mandat de l’IVD est extrêmement étendu et ses prérogatives presque uniques dans un Etat de droit.
La création d’une commission spécialisée chargée de s’acquitter des dossiers financiers serait en soi-même positif ».
« Plusieurs organes y compris le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ayant exprimé la préoccupation que l’exercice de certaines fonctions attribuées à l’instance, par exemple l’administration des réparations et l’examen des affaires de corruption, risquent fort de la surcharger et partant, de l’empêcher de s’acquitter des fonctions propres à une commission de vérité ».
La Commission de Venise estime qu’« il peut être en principe raisonnable que des mesures soient prises pour accélérer les procédures en cours, par exemple par le biais de la création d’une commission spécialisée chargée de s’acquitter des dossiers financiers.
La Présidence de la République souligne que les recommandations de la Commission de Venise seront prises en considération lors de la discussion du projet de loi au sein de l’Assemblée des Représentants du peuple « pour y introduire les amendements nécessaires en cas de besoin ».
La Commission de Venise, organe consultatif, a été instituée en 1990 par le Conseil de l’Europe en vue de fournir des conseils juridiques à ses Etats membres et, en particulier, pour aider les Etats qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes internationales dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit.