Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a estimé lundi que la Commission de législation générale n’est pas habilitée juridiquement et matériellement à interpréter les décisions de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
La Commission doit respecter les dispositions de la loi. Le cas échéant, elle doit consulter l’Instance pour demander des éclaircissements en cas d’incompréhension, ajoute l’AMT dans un communiqué.
La Commission de législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait tenu les 22, 24 et 26 juin dernier des séances consacrées à l’examen de la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi daté du 8 juin, concernant l’inconstitutionnalité du projet de loi n° 16-2015 relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’AMT a invité les députés à examiner minutieusement le degré de conformité des travaux de la Commission de législation générale avec la teneur de la décision de l’Instance provisoire lors de la séance plénière prévue le 7 juillet courant qui sera consacrée à l’examen du projet de loi relatif au CSM.