Des Associations de la société civile ont émis des réserves sur le projet de loi relatif à la lutte contre terrorisme et le blanchiment d’argent approuvé le 25 mars 2015 par le Conseil des ministres et soumis au débat de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ce nouveau projet de loi doit être assorti de certaines conditions qui empêchent l’instrumentation de la loi et assurent le respect des libertés et des droits de l’Homme, ont estimé les associations de la société civile dans une déclaration commune rendue publique mardi.
Les signataires de la déclaration sont le Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), le Réseau Euro méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES) et l’association Vigilance pour La Démocratie et l’Etat Civil (VDEC).
Parmi les réserves émises par ces associations de défense des droits humains, le fait que la nouvelle loi prévoit la peine capitale contre des dizaines de crimes. Les associations rappellent leur opposition de principe à la peine de mort, faisant observer que cette sanction, qui n’existait pas dans la loi antiterroriste de 2003, deviendrait absurde si l’innocence d’un condamné est attestée par la suite.
D’autant, notent les associations, que la plupart des infractions et crimes listés sont déjà prévus dans le Code pénal. La déclaration souligne également que le nouveau dispositif d’investigation, de mise sur écoute ou en surveillance par les techniques audiovisuelles sophistiquées, « suscite bien des craintes ».
« La tentation est grande pour le pouvoir exécutif, en la personne du Procureur de la République, de porter atteinte à la vie privée. Surtout que ces enquêtes peuvent durer jusqu’à quatre mois susceptibles de prolongation », lit-on dans le texte de la déclaration.
La déclaration fait remarquer en outre que la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, prévue par l’article 62 dudit projet de loi, reliée à la présidence du gouvernement et dotée de prérogatives élargies, ne jouit ni de la personnalité morale ni de l’autonomie financière.
Elle n’est donc pas à l’abri des tiraillements politiques et risque de subir les aléas des changements à la tête de l’Etat, mettent en garde les associations. La déclaration relève aussi que « les articles imprécis, qui ne précisent pas suffisamment les garanties de respect de la Constitution et des conventions internationales, suscitent également des critiques légitimes ».
Les associations soulignent la nécessité d’agir en amont afin de s’attaquer au terreau économique, social et culturel du terrorisme.
Elles appellent à la révision du contenu « religieux » de certains prêches dans les mosquées, des discours obscurantistes qui circulent dans les médias, voire les établissements d’enseignement. Elles soulignent en conclusion l’impératif d’assurer la protection des forces de l’ordre et des soldats, conformément à la loi internationale et des décisions de la rencontre onusienne de 1991, et de leur procurer la logistique nécessaire pour l’accomplissement de leur mission.