La présidente du syndicat des magistrats tunisiens (SMT) Raoudha Laabidi a proposé à ce que l’Inspection générale soit indépendante du ministère de la Justice et du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Au cours d’une séance d’audition organisée mercredi par la commission de la législation générale au parlement sur le projet de loi portant création du CSM, elle a estimé que la justice militaire est marginalisée dans le texte de ce projet de loi.
La présidente du syndicat a souligné la nécessité de définir de façon claire la place de la justice militaire et sa représentation au sein du CSM.
Concernant la composition du CSM, elle a proposé l’adoption du principe préférentiel pour le choix du tiers, composé de non magistrats.
Elle a exprimé, dans ce sens, sa préférence pour les universitaires, au regard de leur contribution à la réforme du système judiciaire. Selon Raoudha Laabidi, les avocats peuvent aussi y être associés.
Elle a insisté sur le besoin de préciser clairement la question de mise en disponibilité des membres du conseil afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Sur un autre plan, elle a noté que les articles 83 et 88 du projet de loi proposé par le gouvernement bloquent la mise en place du Conseil.
Ces deux articles font que l’entrée en vigueur de la dite loi dépende de la promulgation des statuts des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier ainsi que de la création d’une haute cour administrative, de tribunaux administratifs de première instance et d’appel ainsi que d’un tribunal des comptes.
Abordant les structures du Conseil, elle a noté que la Constitution énonce 4 conseils (conseil des magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier en plus de l’Assemblée plénière), alors que le projet de loi en énumère 5 y compris le CSM, en plus des trois instances et de l’Assemblée plénière.
Sur un autre plan, Raoudha Laabidi considère que la loi ne consacre pas la majorité élue dans la composition du Conseil telle que stipulée dans la Constitution. Elle a rappelé que le syndicat a relevé plusieurs lacunes et dépassements dans le projet présenté par le gouvernement et qui demandent l’organisation de rencontres avec les différents groupes parlementaires.