« La commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’ANC ne peut pas aujourd’hui faire passer le projet de loi relatif à la mission et aux prérogatives de la société de gestion d’actifs qualifié « de superflu aux niveaux des normes de contrôle et de la gouvernance », a estimé Lobna Jribi, rapporteur de la commission.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Jribi a appelé à la nécessité d’amender le projet de loi afin de garantir un seuil un minimum aux niveaux de la gouvernance et du contrôle.
« La commission comprend la pression exercée par le gouvernement visant à accélérer l’adoption du projet de loi », a-telle souligné, ajoutant que « cette pression ne nous empêche pas d’assumer nos responsabilités pour que le projet de loi proposé soit cohérent ».
Elle a fait savoir, dans le même ordre d’idées, que la commission va adresser un message au ministre des finances ainsi qu’au gouverneur de la BCT, lequel message présentera ses propositions sur les garanties nécessaires pour faire passer ladite loi.
Concernant le projet de loi portant sur la capitalisation des banques, le rapporteur de la commission, a affirmé : « nous avons besoin aujourd’hui d’un audit des capitaux des entreprises financières publiques, avec un programme de réforme spécifique garantissant un minimum de contrôle ».
La loi des finances complémentaires pour l’année 2013 et la loi des fiances principale pour l’année 2014 ont alloué un budget de 1100 MD pour la capitalisation des banques publiques