Les députés de l’Assemblée nationale constituante, réunis, jeudi après-midi en plénière, ont adopté les articles 16, 17, 18, 22 et 23 de la Loi de finances complémentaire pour l’année 2014.
Les articles 16, 17 et 18 relatifs au chapitre de lutte contre le commerce parallèle et la contrebande disposent que la saisie des fonds dont l’origine est inconnue doit être effectuée par des agents qualifiés. L’article 16 fixe la qualité de ces agents.
Il s’agit du responsable de la police judiciaire, des douaniers et des agents du ministère en charge des finances. L’article 22, qui s’inscrit au chapitre de l’allègement de la pression fiscale sur certains produits pour lutter contre le commerce parallèle, invite les importateurs et les industriels à s’en tenir aux procédures légales dans leurs transactions et d’éviter les produits de contrebande et de commerce parallèle.
Quant à l’article 23 du chapitre de l’obligation de présentation de factures au cours des opérations de transport de marchandises, il précise qu’une amende financière, égale à 20 pour cent de la valeur de la marchandise transportée, doit être versée en cas de non-présentation de facture.
Le montant minimum de l’amende, prévue par cet article, varie entre 500 et 1000 dinars. Le véhicule et la marchandise transportée sont saisis jusqu’à paiement de l’amende, précise aussi l’article.