La commission des droits et libertés de l’Assemblée nationale constituante a poursuivi, jeudi, l’examen article par article de la proposition de loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
Toutefois, le débat n’a pas pu être tranché lors de sa réunion conjointe avec la commission de législation générale. L’un des principaux points soulevés lors de la réunion concernait l’opportunité d’infliger à l’incitateur la même peine appliquée à l’auteur d’un crime terroriste, de même que la possibilité d’assimiler l’apologie du terrorisme à l’incitation à commettre un crime terroriste, a appris l’agence TAP auprès de la présidente de la Commission des droits et libertés, Souad Abderrahim.
Contrairement à la loi de décembre 2003, le nouveau texte spécifie que, pour constituer un crime, l’incitation à commettre un acte terroriste doit avoir été faite publiquement et sur un lieu public, ou dans le cadre soit de l’organisation, soit de l’exécution de tâches préparatoires pour inciter à commettre un crime terroriste, a-t-elle ajouté. La commission a d’autre part abordé la question de placement sous contrôle administratif obligatoire pendant une période de 5 à 10 ans de l’auteur d’un acte terroriste, une fois sa peine purgée.
La discussion de ce point a donné lieu à des divergences de vues entre ceux qui y voient une atteinte à la liberté de circulation et ceux qui invoquent la nécessité d’inclure cette peine complémentaire dans la future loi contre le terrorisme, a encore dit la députée.
La Commission des droits et libertés devait tenir jeudi après-midi une séance d’audition du ministre de l’Intérieur au sujet de la proposition de loi en question.
Lors de sa réunion de mardi dernier, elle avait débattu de l’opportunité de mettre en place un nouveau texte alors que la loi 2003-75 est encore en vigueur.
La non conformité de cette loi avec les dispositions de la nouvelle Constitution avait notamment été évoquée, de même que le besoin de se doter d’une nouvelle loi à la fois respectueuse des droits et libertés et efficace en matière de lutte contre le terrorisme.