La commission de législation générale de l’Assemblée nationale constituante (ANC) a achevé, jeudi, l’examen de la proposition de loi sur l’enrichissement illicite et la déclaration de patrimoine.
Selon la présidente de la Commission, Kalthoum Badreddine, la réunion s’est penchée sur les articles relatifs à la Cour des comptes et aux prérogatives qui lui sont attribuées en vertu de cette proposition, notamment en ce qui concerne le contrôle des déclarations de patrimoine et le recours à un travail d’investigation comme prévu dans le code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, a-t-elle expliqué, confère à certaines administrations des attributions les habilitant à demander des déclarations de patrimoine à leurs fonctionnaires, faisant remarquer que les membres de la Commission ont estimé indispensable de convoquer la Cour des comptes pour audition, compte tenu des larges prérogatives qui lui sont conférées par cette proposition. A cet égard, elle a fait état de la possibilité d’auditionner un représentant de la Cour des comptes, au cours de la semaine prochaine.
La commission, a-t-elle poursuivi, envisage, également, l’audition de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire pour statuer sur les sanctions qui pourraient être appliquées contre les magistrats concernés par la déclaration sur l’honneur de patrimoine.