La commission de législation générale de l’Assemblée nationale constituante (ANC) a entamé mercredi l’examen d’une proposition de loi sur l’enrichissement illicite.
Il s’agit d’identifier les mécanismes juridiques pour combattre ce fléau et la méthodologie à suivre en la matière. Selon la rapporteure adjointe de la commission, Sana Mersni, une série de séances auront lieu, au cours des jours à venir, pour auditionner certaines parties représentatives tant de la Présidence de la république que de la présidence du gouvernement au sujet des éventuels mécanismes d’application de cette proposition.
Cette proposition, a-t-elle ajouté, intervenait en harmonie avec les dispositions de la Constitution qui prévoit que quiconque accède à une responsabilité gouvernementale ou parlementaire est tenu de faire une déclaration sur l’honneur de patrimoine, conformément à la législation en vigueur.
Les prescriptions constitutionnelles en question, a-t-elle poursuivi, doivent être matérialisées par une loi censée définir les mécanismes et modalités de cette déclaration d’honneur, dans le but de combattre l’enrichissement illicite.
La rapporteure adjointe de la commission de législation générale a fait état de divergences de vues entre les partisans de l’élargissement du champ des responsabilités concernées par la loi en gestation et ceux qui pensent, au contraire, qu’il faut le restreindre. La partie habilitée d’exercer un rôle de contrôle est-elle aussi au centre de tractations.