La commission de législation générale à l’ANC examine, mercredi, les éventuels mécanismes de mise en place de chambres judiciaires spécialisées pour prendre en charge les dossiers des martyrs et blessés de la Révolution, dont une proposition de loi dans ce sens présentée par le groupe “Wafa”.
Plusieurs députés trouvent cette proposition incompatible avec l’article 110 de la constitution qui interdit la création de juridictions d’exception, et avec l’article 149 (chapitre des dispositions transitoires) qui stipule la poursuite de l’examen de l’affaire des martyrs et blessés de la révolution par le Tribunal militaire en attendant la révision du Code de procédure pénale.
D’autres députés demandent le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire, alors que certains proposent la modification de l’article 8 de la loi sur la justice transitionnelle pour y inclure le dossier des martyrs et blessés de la Révolution. Le bureau de l’ANC a, quant à lui, décidé lors de sa réunion de ce mercredi de soumettre la proposition de loi n°44 du groupe Wafa à la séance plénière de samedi, 19 avril 2014.