L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, mardi, à la majorité absolue le projet de loi portant création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Le texte a été adopté par 131 voix contre trois abstentions. La séance plénière consacrée à l’examen, article par article, du projet de loi organique relatif à cette Instance a été levée aux environs de 23h10.
Elle a été marquée par l’ajout d’une proposition faite dans le cadre de la commission des compromis qui prévoit la suspension des délais pour tous les articles mentionnés dans le projet de loi jusqu’à la mise en place de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois et l’examen de la constitutionnalité des projets dans le chapitre des dispositions finales.
Les députés ont approuvé à la majorité les articles 25, 26 et 27 discutés dans le cadre de la commission des compromis. Ils ont également adopté l’article 28, dernier article du projet de loi organique qui dispose que cette loi entre en vigueur dès sa publication au JORT.
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