L’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté, mardi, les articles 4, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 du projet de loi portant création de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
L’article 4 du projet de loi qui porte sur la composition de l’Instance et le mode de désignation de ses membres, a été adopté à une majorité de 128 voix, après validation des amendements proposés.
Préalablement rejetés, les articles 16 et 17 qui portent sur l’organisation administrative et financière de l’Instance, ont été approuvés à une majorité de 133 voix après avoir été fusionnés.
Consacré au mode de déroulement des séances de l’Instance provisoire de contrôle de la Constitutionnalité des lois, l’article 19 a été adopté dans sa version amendée. L’article 20 a été approuvé à 133 voix contre deux abstentions. Cet article présente les différents cas de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Quant à l’article 21 consacré au mode de dépôt des pourvois contre les projets de loi, il a été voté à une majorité de 133 voix contre 5 abstentions et une seule opposition.
L’article 22 a été adopté à une majorité de 133 voix contre deux abstentions, alors que l’article 23 a été approuvé à 134 voix contre une objection et une abstention.
Pour l’article 24, il a été validé à 132 voix contre deux abstentions.