L’Assemblée nationale constituante (ANC) a approuvé, lundi, l’article 5 du projet de loi sur l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Après amendement, la version finale de cet article stipule qu’une expérience d’au moins 20 ans est exigée des membres ayant une compétence en droit.
Ces derniers doivent remplir les conditions d’honnêteté, d’indépendance et de neutralité. Les membres de l’Instance ne doivent pas appartenir à un gouvernement en place au moment de leur nomination, ni à l’ANC ou à l’Assemblée des représentants du peuple.
Ils ne doivent pas non plus avoir assumé de responsabilité partisane durant les cinq années précédant les nominations, ni avoir été membre d’un gouvernement durant la période précédant le 14 janvier 2011 ou membre de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers ou encore membre du conseil constitutionnel.
L’article précise également que les membres de l’Instance ne doivent pas avoir assumé de responsabilités au sein du RCD dissous. Les députés, réunis en plénière, ont approuvé la modification de l’article 6 qui interdit au président ainsi qu’aux membres de l’Instance de se porter candidats en tant que président ou membre de la cour constitutionnelle. Alors que l’article 7 a été adopté sans aucun changement, l’article 8 a été modifié au niveau du 2è paragraphe. Il spécifie que les membres de l’Instance sont appelés à déclarer leurs biens sur l’honneur.
Le vice-président de l’ANC Meherzia Labidi a évoqué la possibilité de réexaminer l’article 9 conformément au règlement intérieur de l’Assemblée. Cet article a suscité une polémique sur la partie qui fixera les indemnités du président et des membres de l’Instance. Les élus ont voté favorablement les articles 10 et 12 et reporté l’examen des articles 11, 13 et 14 pour concertation.
Les articles 15 et 16 relatifs à la gestion des affaires de l’Instance, de ses activités et de ses services administratifs ont été approuvés sans amendement. La séance plénière a été levée à 22h pour reprendre demain mardi à partir de 09h30.
A noter que l’Assemblée nationale constituante a adopté, samedi dernier, les quatre premiers articles de la loi sur l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois. La commission des compromis s’était, quant à elle, réunie hier dimanche pour l’examen des points litigieux du présent projet de loi.