La Commission de législation générale de l’Assemblée nationale constituante, a planché, lundi après-midi, sur les articles du quatrième chapitre du projet de la loi électorale, relatif au financement de la campagne électorale.
Les membres de la commission ont approuvé tous les articles de ce chapitre à l’exception des articles 133 et 136 qui devront faire l’objet de nouvelles propositions mardi matin. Ils ont approuvé à l’unanimité les articles de 114 à 135 du projet de la loi électorale. Ils ont également approuvé les articles 57, 116, 128, 132 et 134 de ce projet, qui ont été rejetés dans les séances précédentes, faute de compromis. L’article 57 prévoit un taux de 3% comme seuil électoral nécessaire.
L’article 116 dispose que pour pouvoir recouvrer les dépenses au titre de financement de la campagne électorale, chaque liste électorale doit atteindre obligatoirement un seuil de 3% ou plus. Une première tranche (50%) sera débloquée en début de campagne et une deuxième après l’obtention de sièges à l’Assemblée des Représentants du peuple.
L’article 132 porte sur les sanctions financières infligées, par la Cour des comptes, aux candidats en cas d’infraction pendant la campagne électorale. La Commission de législation générale avait approuvé dans la journée les articles 110 et 111 du projet de la loi électorale relatifs au respect des règles de base de la campagne électorale et au rôle de l’ISIE et de la HAICA dans l’organisation des élections.
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