Les députés, réunis mardi en séance plénière, ont voté à l’unanimité pour l’annulation du vote du projet de loi organique relatif à la ratification d’un accord de coopération dans le domaine de l’immigration clandestine entre la République tunisienne et la confédération suisse conclu le 11 juin 2012.
L’absence criante de députés (une centaine) a empêché l’adoption de ce projet de loi, selon le constituant Mouldi Riahi. L’opération de vote a été reportée à une date ultérieure afin d’assurer le quorum de présence requis pour les votes. L’accord prévoit la protection des droits des immigrés tunisiens en Suisse, la consécration du principe de la mobilité et de la libre circulation des personnes entre les deux pays et la contribution à l’effort de développement en Tunisie à travers la création d’un mécanisme chargé du retour volontaire des tunisiens établis en Suisse.
Le projet de loi vise l’instauration d’un partenariat qui repose sur la gestion consensuelle de l’immigration à travers, d’une part, la facilitation de la circulation entre les deux pays et la légalisation du séjour temporaire sans l’exercice d’une activité rentable sur les territoires des deux parties contractantes.
L’accord porte sur l’encouragement du séjour dans le cadre de la réalisation de projets d’aide au développement au titre de la coopération économique, scientifique et technique, la participation aux conférences et congrès et l’ouverture de perspectives d’emploi en Suisse devant les compétences tunisiennes. La partie suisse s’engage, en vertu de cet accord, à contribuer au financement de micro-projets dans les régions intérieures au profit des personnes qui ont choisi de retourner volontairement en Tunisie et à impulser la coopération technique et financière entre les ministères de l’intérieur des deux pays.
Répondant aux interventions des députés, le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, Fayçal Gouia, a indiqué que l’accord prévoit l’octroi, par la partie suisse, d’une subvention individuelle d’un montant de 1700 dinars au moment du retour de l’immigré en Tunisie.
La Tunisie s’engage, de son côté à lui verser une subvention de 7000 dinars pour l’aider à lancer un micro-projet. L’accord prévoit, en outre, a-t-il ajouté le renforcement de la coopération entre les ministères de l’intérieur des deux pays.
La Suisse s’engage, a-t-il fait savoir, à dispenser une formation professionnelle aux Tunisiens immigrés âgés entre 18 et 35 ans moyennant une enveloppe de 45 millions de dinars.
Il a indiqué que l’accord prévoit le non recours au rapatriement collectif. Un comité de pilotage composé notamment de l’office des tunisiens à l’étranger et de l’ambassade de Suisse en Tunisie sera créé pour suivre la mise en oeuvre de ces projets, a t-il dit.