Tunisie – ANC : Approbation, en commission, de la fusion des articles 27 et 28

Réunie, mercredi, la Commission constitutive de la législation générale a approuvé la fusion des articles 27 et 28 du projet de la loi électorale relatifs au dépôt et à l’acceptation des candidatures.

Lors de cette réunion qui s’est penchée sur l’examen des articles (de 21 à 28), les membres de la Commission ont rejeté les questions du parrainage électoral et du principe de parité horizontale dans les listes électorales.

Selon les constituants Mohamed Ghahbiche (Bloc démocratique) et Samir Ben Amor (Congrès pour la République), le principe de parrainage électoral pour les élections législatives est « anticonstitutionnel », dans la mesure où il s’oppose aux dispositions de la Constitution.