Le rapporteur de la Commission de législation générale, Mohamed Taher Ilahi, a indiqué que la commission va soumettre un certain nombre d’amendements à la plénière de l’Assemblée nationale constituante de ce dimanche.
Dans une déclaration, dimanche, à l’Agence TAP, Ilahi a indiqué que la commission a décidé de proposer l’amendement de l’article 19 de la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics, appelé aussi petite constitution, pour que le retrait de confiance à un ou plusieurs ministres du prochain gouvernement soit voté à la majorité des 3/5 au même titre que le retrait de confiance au gouvernement.
Selon l’article 19, adopté après amendement, par l’ANC, en plénière, samedi soir, le retrait de confiance au gouvernement est voté à la majorité des 3/5 des membres de l’AN alors que le retrait de confiance à un ministre ou plus n’est possible qu’à la majorité absolue (50%+1). Le Secrétaire général de l’UGTT, Hassine Abassi, a critiqué, samedi soir, l’adoption, en plénière, de cet amendement portant retrait de confiance à un ministre ou plus à la majorité absolue (50%+1).
Cet amendement, a-t-il dit, est venu briser le compromis obtenu entre les partis politiques et remettre en cause le document signé dans le cadre du dialogue national. Ilahi a, par ailleurs, indiqué que la commission de législation générale présentera une proposition d’amendement de l’article 4 de la loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui consacre l’autonomie administrative et financière de l’ANC.
Il autorise, également, le président de l’ANC à verser les indemnités servies aux agents, aux fonctionnaires et aux élus de l’ANC. Ilahi a ajouté que la plénière examinera aussi des modifications de forme des articles 17, 110, 126 et 144 du projet de constitution, conformément à l’article 93 du règlement intérieur.
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