L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a plaidé la necessité d’entrer en contact direct avec les élus de l’Assemblée nationale constituante (ANC) et les membres de la commission des compromis pour les tenir au courant des réserves des magistrats au sujet de quelques articles dans la constitution, outre la présentation de leurs propositions et référentiel juridique en la matière.
L’AMT a indiqué mardi, dans une déclaration, que les magistrats ont émis quelques réserves concernant les articles 102,107,108,109 et 112 et les chapitres relatifs aux principes généraux et aux dispositions transitoires.
La présidente de l’AMT, Raoudha Grafi, a déclaré à l’agence TAP, que les magistrats maintiendront la pression pour obtenir l’amendement de certains articles figurant au chapitre du pouvoir judiciaire, à l’instar de l’article relatif au contrôle de la constitutionnalité des lois figurant au chapitre des dispositions transitoires.
“Les magistrats refusent l’actuelle version de l’article qui vise à remettre l’examen du contrôle de la constitutionnalité des lois, après la mise en place de la future Cour constitutionnelle”, a-t-elle indiqué, affirmant que les tribunaux tunisiens , en particulier le tribunal administratif peuvent remplir un rôle de contrôle, qui est l’une des conditions permettant de garantir un jugement équitable.
Elle a relevé que les magistrats tiennent à l’inscription de la question de l’immunité des magistrats dans l’article 102, qui a connu une amélioration au niveau de sa nouvelle version, estimant que l’absence d’immunité ouvre la voie aux abus du pouvoir exécutif aux dépens du pouvoir judiciaire.
Grafi a mis l’accent sur l’importance de l’amendement de l’article 108 tout en mentionnant la réference constitutionnelle dans l’exécution des jugements, signalant le refus des magistrats de mentionner le principe des jugements d’exception.
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