Réunis, vendredi, le président de l’Assemblée nationale nonstituante (ANC), Mustapha Ben Jaafar, et les présidents des groupes parlementaires sont parvenus à un compromis autour des amendements relatifs aux articles 122 et 124 du projet de Constitution, a déclaré Lobna Jeribi, élue du parti Ettakatol, à l’Agence TAP.
Consacrés aux instances constitutionnelles en général et à l’instance de régulation des médias en particulier, ces deux articles visent à renforcer l’autonomie décisionnelle de ces instances vis-à-vis des autorités politiques. En vertu de ce compromis, l’article 122 prévoit que : « Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
Elles sont élues par l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité renforcée. Elles lui remettent un rapport annuel. Tous les organes de l’Etat se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission. La loi fixe la composition de ces instances, leur mode d’élection, de représentativité et d’organisation et définit les modalités de leur contrôle ».
Le compromis obtenu autour de l’article 124 prévoit l’ajout de l’expression « pouvoir réglementaire ». Désormais, l’article 124 dispose comme suit : « L’instance de l’information est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information. Elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration du paysage médiatique pluraliste et crédible. L’instance est dotée du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence. L’instance est obligatoirement consultée sur les projets de loi relatifs à son champ de compétence». Les amendements précités seront présentés sous forme de propositions d’amendement examinées a posteriori devant la plénière de l’ANC.
Selon Rachida Ennaifer, membre de la Haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle (HAICA), le pouvoir réglementaire est « un instrument indispensable pour l’exercice de la fonction régulatrice », dès lors qu’il permettra à l’instance d’octroyer des licences de création et d’exploitation des établissements de communication audio- visuelle, de lutter contre le monopole des médias, de garantir le respect des règles déontologiques, et d’adopter des cahiers des charges et des conventions de licences spécifiques.
Interrogée à ce sujet, Néjiba Hamrouni, présidente du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), a mis l’accent sur les efforts déployés par le Syndicat et la HAICA pour convaincre les élus de l’ANC quant à la nécessité de modifier les articles 122 et 124 du chapitre des instances constitutionnelles indépendantes, dans le sens de garantir leur autonomie et de favoriser leur participation à la prise de décision, comme mentionné dans le préambule du projet de Constitution.
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