L’article 103 du projet de constitution relatif à la nomination des magistrats avait été rejeté lundi sur fond de tensions. La raison, une modification proposée par une député d’Ennahdha stipulant que “les hautes fonctions judiciaires sont nommées par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la justice”.
Plusieurs députés, du bloc démocratique en particulier, avaient émis des réserves sur la formulation de cet article. L’élu Mohamed Gahbich avait estimé que cette proposition est loin de garantir l’indépendance du pouvoir vis-à-vis de l’Exécutif.
Les négociations entre les différents blocs de l’ANc ont finalement permis d’aboutir à un compromis sur le texte de cet article 103:
Dans le nouveau texte la nomination aux hautes fonctions de la magistrature se fait exclusivement sur la base de propositions du conseil supérieur de la magistrature.