Les présidents des groupes parlementaires sont parvenus jeudi après-midi à des arrangements jugés « importants » sur le chapitre de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire.
Sauf nouvelle complication, la voie est ainsi, de nouveau libre pour la reprise des plénières et le vote des articles ayant bloqué les travaux depuis mardi.
Le président du groupe d’Ettakatol à l’ANC, Mouldi Riahi, a précisé, dans une déclaration à l’Agence TAP à l’issue de la réunion, que l’article 103 qui a fait l’objet de controverse, a été finalement reformulé disposant, désormais, au niveau du deuxième paragraphe, que « les hauts magistrats sont nommés par décret présidentiel, en concertation avec le chef du gouvernement et sur la base d’une liste limitative ( candidature limitative) fournies par le Conseil supérieur de la magistrature ». Et de préciser que la loi détermine les hautes fonctions judiciaires.
Grâce au compromis obtenu au sujet de cet article, une profonde divergence entre le groupe d’Ennahdha et les autres groupes parlementaires pourra être surmontée. Une proposition d’amendement du groupe Ennahdha, votée à la majorité requise des voix, avait suscité une forte opposition et le retrait du groupe démocrate de l’hémicycle.
L’amendement en question propose que les nominations aux hautes fonctions judiciaires soient décidées par arrêté du Chef du gouvernement, sur proposition du ministre de la justice et avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Toujours selon Mouldi Riahi, l’article 107 a fait l’objet, lui aussi, d’un compromis destiné à donner suite à une requête des juges des tribunaux militaires en faveur de la spécification des compétences de ces juridictions. Il en est allé de même pour l’article 108 qui a été reformulé comme suit avec l’aval des présidents des groupes parlementaires:
« Les décisions sont rendues et exécutées au nom du peuple. Nul ne peut refuser de les exécuter sans motif légal ». Les arrangements obtenus ont concerné également l’article 109 relatif aux conseils judiciaires et à la composition du Conseil supérieur de la magistrature. La mouture initiale a été maintenue en l’état, avec toutefois l’adjonction de « l’instance des conseils juridictionnels».
L’article 90 du chapitre du pouvoir exécutif, recalé pour cause de vote majoritaire négatif a été lui aussi reformulé d’une manière consensuelle.
Il dispose désormais que « le chef du gouvernement fixe la politique générale de l’Etat et veille à sa mise en oeuvre, avec la prise en compte des dispositions de l’article 76 ».
L’article 112, lui aussi fortement controversé, a été finalement modifié de manière consensuelle, spécifiant que « le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des mêmes garanties prévues par la loi y afférente » et que « les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’Etat, conformément aux dispositions fixées par la loi ».
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