La proposition d’ajout à l’art.103 du projet de Constitution, telle qu’avancée par l’élue du mouvement Ennahdha Sana Mersni, vise à consacrer un mécanisme d’hégémonie tant utilisé par l’ancien régime, a estimé la présidente de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT), Raoudha Grafi.
L’article 103 fait partie intégrante du chapitre du projet de Constitution relatif au pouvoir judiciaire.
Dans une déclaration à l’Agence TAP, à l’issue de la levée de la plénière du lundi au terme de laquelle l’article 103 a été rejeté en bloc, Grafi a souligné que la proposition avancée par l’élue est “une tentative visant à transposer un mécanisme consacré par la loi organique de 1967 régissant le le statut de la Magistrature, dont l’article 7 bis”.
L’article 7 bis prévoyait, entre autres, que les nominations à certaines fonctions judiciaires s’effectuent par voie de décret émanant du président de la République. De son côté, Fadhel Moussa, du groupe démocratique a estimé que le rejet de l’art. 103 dans sa version amendée n’est pas en soi “un exploit pour l’indépendance de la justice”.
Il a mis en garde contre une possible suppression de l’alinéa premier dans la prochaine version du texte. L’alinéa premier de l’article 103 dispose que l’avis du président de la République sur les nominations aux fonctions judiciaires doit être conforme à celui du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM).