L’Assemblée nationale constituante (ANC) a parachevé, lundi, en plénière, l’adoption des articles de la deuxième section du chapitre du pouvoir exécutif relatif aux prérogatives du gouvernement (88 à 99).
Selon l’article 94, approuvé sans amendement par 167 élus contre une seule objection, « le gouvernement est responsable devant l’Assemblée des représentants du peuple ». Quant à l’article 95, adopté par 160 voix contre 4 oppositions et 8 abstentions, il rappelle que tout membre de l’Assemblée des représentants du peuple peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales conformément au règlement intérieur de l’Assemblée.
Adopté par 157 voix, 4 objections et 8 abstentions, l’article 96 définit les dispositions liées au vote de défiance ou de motion de censure à l’encontre du gouvernement et de retrait de confiance de l’un de ses membres. L’article 97 réglemente les modalités de démission ou de renouvellement de confiance du gouvernement. Cet article a été voté à une majorité de 156 voix contre 3 oppositions et deux abstentions.
Un article 97 bis a été ajouté et adopté, accordant au président de la République, en cas de dépassement des délais de formation du gouvernement ou de non renouvellement de confiance, le droit de dissoudre l’Assemblée et d’appeler à des élections législatives anticipées dans un délais allant de 45 à 90 jours.
L’article 98, approuvé par 159 élus contre deux objections et une abstention, vient fixer les modalités et délais de formation du gouvernement en cas de vacance au poste du chef de gouvernement. Adopté par 149 voix contre 2 oppositions et 14 abstentions, l’article 99 annonce qu’en cas de conflits de compétences entre le président de la République et le chef du gouvernement, c’est la Cour constitutionnelle qui tranche.