L’Assemblée nationale constituante a repris, samedi matin, les travaux de la plénière consacrée à la discussion, article par article, du projet de Constitution, par l’examen de l’article 64.
Les députés avait adopté, vendredi soir, les articles 60, 61 et 63. L’article 62 relatif à la recevabilité des propositions de lois et des amendements a été refusé, recueillant 100 voix pour, 57 contre et 9 abstentions.
Selon cet article, les propositions de lois et les amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.
L’article 60 du Chapitre du pouvoir législatif et relatif au vote au sein de l’Assemblée a été adopté par 169 voix pour, 3 contre et 4 abstentions.
Il prévoit que le vote au sein de l’assemblée des représentants est personnel et ne peut être délégué. L’article 61 a été approuvé par 154 voix pour et 3 abstentions. Selon les dispositions de cet article 61, l’initiative des lois s’effectue sous forme de propositions de lois par un minimum de dix députés ou par des projets de loi émanant du président de la République ou du chef du gouvernement.
L’article précise que seul le chef du gouvernement est compétent pour présenter des projets de loi de ratification de traités et des projets de loi de finances. Les projets de lois sont prioritaires. L’article 63 a été adopté (146 voix pour, 3 contre et 10 abstentions).
Il prévoit que l’Assemblée des représentants du peuple adopte, à la majorité absolue des membres, les projets de lois organiques et les projets de lois ordinaires à la majorité des membres présents; cette majorité ne devant pas être inférieure au tiers des membres de l’Assemblée. Le texte de l’article 63 précise que le projet de loi organique n’est présenté à la délibération en séance plénière de l’Assemblée qu’après 15 jours à compter de la date de son transfert devant la commission spécialisée.