L’Association Nationale des chambres des notaires (ANCN) a démenti les observations qui la concernent citées dans le rapport final de la consultation nationale sur la réforme du système judiciaire en Tunisie. Selon le rapport, l’ANCN a appelé à conférer à l’acte notarié une force exécutoire moyennant une ordonnance sur requête ou par voie de jugement en référé sans statuer sur le fond.
Dans une déclaration rendue publique, vendredi, l’ANCN souligne avoir appelé seulement à l’obligation de conférer à l’acte notarié une force exécutoire, à l’instar de la législation en vigueur dans les pays européens et maghrébins.
Les observations citées dans le rapport ne sont pas une simple omission ou une erreur mais cela procède d’une volonté délibérée de manipulation à l’égard de revendications, estime l’association, qualifiant cet agissement « d’acte intentionnel ayant le caractère de crime de faux », conformément aux dispositions de l’art.172 ali.2 du code pénal.
Tant que le rapport en question n’a pas été rectifié, l’ANCN aura recours à la justice et aux instances internationales opérant dans ce domaine, menace l’association.
La consultation nationale sur la réforme du système judiciaire dont les résultats ont été présentés, jeudi, a été lancée en avril dernier à l’initiative du ministère de la Justice en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH).