La commission de la législation générale a parachevé jeudi l’examen du projet de loi amendant le code de procédure pénale, a annoncé la députée Sana Mersni.
La députée qui est rapporteur adjoint dans la dite commission, a précisé à l’Agence TAP que le projet en question accorde aux personnes arrêtées, le droit à l’assistance d’un avocat lors des interrogatoires dans les postes de police.
La commission de la législation soumettra son rapport sur ce projet de loi au bureau de l’Assemblée nationale constituante (ANC) pour fixer la date de sa discussion et de son adoption en plénière, a-t-elle expliqué. Ainsi, en vertu de cet amendement, la présence d’un avocat aux cotés des personnes arrêtées dans des affaires pénales devient obligatoire. Elle reste, toutefois, facultative dans les délits et les infractions passibles d’une peine de prison.
Le projet de loi réduit également à 48 heures reconductibles une fois, la durée de l’arrestation au lieu de 3 jours (reconductibles une fois). Des organisations actives dans les droits humains ont noté que des violations sont commises lors des interrogatoires dans les postes de police, citant, en particulier le recours à la violence et la falsification des procès verbaux.