Réunie, mercredi, en plénière, l’Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté le projet de loi organique portant création de l’Instance nationale de prévention de la torture et consacré, solennellement, dans le texte de ladite loi, le principe de l’imprescriptibilité du crime de torture.
L’institution de ce principe aura pour effet juridique d’abroger les dispositions contenues dans le décret-loi n°106 de l’année 2011 et prévoyant une prescription de 15 ans pour les crimes de torture.
La plénière a, en outre, adopté le décret-loi 105 relatif à l’adhésion de la Tunisie au Protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.