L’examen article par article du projet de loi organique portant création d’une commission de prévention de la torture a été reporté, pour mardi prochain, faute de quorum (109 élus).
A l’ouverture, jeudi, du débat général à l’Assemblée nationale constituante (ANC), le nombre d’élus présents était de 110, avant que plusieurs constituants ne quittent l’hémicycle, suite à la tentative de deux blessés de la révolution de s’immoler par le feu devant l’entrée de l’ANC, a rapporté le correspondant de l’Agence TAP.
Bien que les députés présents aient été unanimes à mettre l’accent sur le rôle de la commission de prévention de la torture dans la promotion du dispositif de protection des droits de l’Homme, il n’en reste pas moins que certains ont émis des craintes autour de la représentativité de cette commission et de son indépendance vis-à-vis de l’exécutif.
La création de cette commission s’inscrit dans le cadre du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture, ratifié par la Tunisie en mai 2011.
La commission aura pour mission de contrôler les centres de détention ainsi que le déroulement des enquêtes avec les prévenus, à travers des visites inopinées que les autorités sécuritaires ne peuvent refuser que par décision motivée. Par ailleurs, le débat général a permis de débattre du décret-loi n°106 promulgué durant la présidence de Foued Mebazaa et sous le gouvernement de Beji Caid Essebsi.
Ledit décret-loi prévoit, entre autres, une prescription de 15 ans pour les crimes de torture. Qualifié de texte “anti-constitutionnel” et “contraire aux conventions internationales”, le ministre des droits de l’homme et les élus de l’ANC ont été unanimes à plaider en faveur de son amendement.