Une source du ministère des Finances a dévoilé, sous couvert d’anonymat, les grandes orientations du projet de Loi de finances 2014, lesquelles comportent une série de propositions, concernant de nouvelles mesures fiscales et taxations.
Ces orientations seront présentées lors de séances de travail ministérielles, ainsi qu’au conseil des ministres pour avis, adoption ou amendement.
Le responsable a déclaré à la TAP, qu’il est envisagé pour le prochain exercice, de soumettre les dividendes distribuées sur les actions détenues par les personnes physiques, à une imposition de 10%, alors qu’elles en étaient exonérées.
De même, la Loi de finances s’oriente vers le relèvement progressif des prélèvements de 1% sur les salaires élevés (revenu de plus de 20 mille dinars par an et 1700 dinars par mois), destinés à la Caisse Générale de Compensation (CGC), à 2 et 3%, selon les revenus.
Il est également, proposé de supprimer le plafonnement de ce prélèvement, fixé à 2000 dinars, tout en le limitant dans le temps, jusqu’à la réforme du système de subvention et sa stabilisation, outre l’amélioration de la justice fiscale entre les personnes qui ont un revenu élevé et les salariés soumis à l’impôt sur le revenu.
La même source a indiqué que la réflexion se porte sur l’allègement de la charge fiscale sur les personnes à faibles revenus, en exonérant les smigards, tout en rappelant que cette mesure avait été initialement, décidée dans la Loi de finances 2013, sans avoir été retenue par la suite.
Il serait envisagé, aussi, de soumettre les propriétaires des voitures de luxe, grandes consommatrices de carburant subventionné, à une imposition, limitée dans le temps, dans le cadre de la contribution à la CGC. Les autres pistes de réflexion portent sur l’augmentation de la vignette ou encore l’instauration d’une taxe annuelle pour cette catégorie de voitures.
Il est aussi, prévu de revoir la taxation perçue par les services douaniers, en relevant l’imposition pour chaque camion contrôlé par scanner, à plus de 3% qui correspond à 10 dinars, actuellement en vigueur.
Il a fait savoir qu’il a été décidé lors de la séance de travail ministérielle, tenue le 10 septembre courant, d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 30% à 25% à partir de 2015, tout en maintenant le niveau d’imposition (35%) auxquels sont assujettis les banques, les sociétés financières et de leasing. Il est prévu d’étendre cette imposition à d’autres secteurs, tels que la grande distribution (les grands surfaces).
La séance ministérielle, qui a prévu de soumettre l’ensemble de ces mesures, au conseil national de la fiscalité avant de les intégrer au projet de loi de finances 2014, a également porté sur le relèvement de l’imposition minimale appliquée aux entreprises ou aux commerçants qui déclarent des pertes de 0,1 à 0,5%, de leur chiffre d’affaire annuel.
Le responsable a expliqué cette dernière proposition “par le fait que plusieurs entreprises déclarent des pertes et pratiquent l’évasion fiscale. Le relèvement de leur taxation va les inciter à remédier à leur situation”.
De même, qu’il est envisagé dans la prochaine Loi de finances de soumettre les propriétaires des biens fonciers à une taxe annuelle en exceptant le logement principal ou les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus (bureaux d’études, d’avocats, cabinets de médecins, usines ). Cette taxe sera déterminée selon la valeur réelle du bien en question.
Cette mesure est de nature, selon le responsable, à inciter les personnes disposant de capitaux et qui ont préféré investir après la révolution, dans l’acquisition de biens fonciers à s’orienter vers les secteurs productifs.
“La réflexion s’est portée lors de cette séance ministérielle sur une taxation supplémentaire de 100 millimes, par bouteille de bière au profit de la CGC, étant donnée que la bière est produite à partir du sucre subventionné”, at-il avancé.
On prévoit encore, d’inclure dans la prochaine Loi de finances des mesures pour solutionner le problème de l’endettement dans le secteur agricole.