Le Premier président de la Cour des comptes, Abdelkader Zgolli, a indiqué que tous les membres du gouvernement en exercice avaient déposé auprès de cette haute juridiction du Conseil d’Etat leurs déclarations sur l’honneur concernant leur patrimoine, comme stipulé par la loi 87-17 du 10 avril 1987.
Il a précisé, lundi, dans une déclaration à l’agence TAP, que 2389 responsables avaient procédé, en 2012, à leur déclaration de patrimoine comme les y engageait la circulaire du chef du gouvernement du 31 décembre 2011, rappelant la nécessité de se mettre en conformité avec la loi de 1987.
La plupart des membres du gouvernement avaient fait leur déclaration dans le délai d’un mois prescrit par la loi, le chef du gouvernement ayant entre-temps prorogé, de deux semaines, ce délai afin de permettre à tout le monde de remplir cette obligation. Les législations comparées fixent ce délai à une durée allant de deux à trois mois.
M. Abdelkader Zgolli s’est réjoui du rôle joué par la société civile et la presse en braquant les projecteurs sur cette question ce qui, a-t-il dit, “a contribué à une application plus rapide de la loi relative à la déclaration de biens”.
Pour le premier président de la Cour des comptes, cette loi gagnerait à être améliorée à l’avenir parce qu’elle comporte nombre de lacunes, voire de paradoxes. Bien que son champ d’application soit étendu, elle ne concerne ni le président de la République, ni la progéniture des responsables sans limite d’âge, ni les membres des corps élus comme la Chambre des députés, les conseils municipaux ou encore les chefs de parti.
De surcroît et en l’état actuel des choses, a encore déclaré ce haut magistrat, cette loi n’est pas d’une grande utilité dans la mesure où la Cour des comptes n’a pas, juridiquement, autorité pour vérifier les renseignements consignés dans les déclarations sur l’honneur, sans compter l’absence de volet coercitif et de barème de sanctions, contrairement aux situations analogues dans les expériences comparées.
Depuis l’entrée de cette loi en vigueur, soit en 27 ans, la Cour des comptes n’a été saisie que trois fois d’une procédure en contestation des déclarations de biens des responsables, dont une seule fois après la révolution sur requête judiciaire en rapport avec une déclaration de biens du président déchu, du temps où ce dernier était ministre de l’Intérieur.
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