La démission du chef du gouvernement provisoire Hamadi Jebali, qu’il a annoncée lui-même mardi soir, n’a pas manqué d’alimenter la controverse.
Il s’agit surtout de savoir quelle qualification juridique donner à cette décision et quelles modalités pratiques doivent être appliquées pour les étapes qui vont suivre. Les interprétations divergent dans la mesure où la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics ne prévoit pas explicitement le cas de démission du gouvernement.
S’agissant précisément de ce problème, ou vide juridique, l’expert en droit constitutionnel et élu de la Constituante Fadhel Moussa fait remarquer que le terme “démission” figure seulement dans l’alinéa 3 de l’article 19 de ladite loi, quoique pour une tout autre configuration.
En effet, l’article en question assimile la défiance à l’encontre du gouvernement à une démission. Mais du cas explicite d’une démission en bonne et due forme, il n’est fait mention nulle part.
Au vu de ce qui s’est passé, estime l’expert, dans une déclaration à l’agence TAP, le Président de la République procède à des consultations pour nommer la personnalité la plus habilitée à former le gouvernement.
Pour autant, objecte Fadhel Moussa, le Président de la République ne peut pas se risquer à désigner une personnalité qui ne pourrait pas emporter la confiance de la Constituante. Aussi, son choix doit-il se porter nécessairement sur une personnalité du parti majoritaire, en l’occurrence le mouvement Ennahdha.
La personnalité proposée par le parti Ennahdha doit avoir la confiance de son entourage et des acteurs politiques pour pouvoir faire accepter la formation gouvernementale qu’elle aura à soumettre à l’Assemblée constituante, a-t-il ajouté.
Le constitutionnaliste Kaïs Saïed voit les choses autrement, d’après ses déclarations à la presse. Pour lui, la démission présentée par le chef du gouvernement Hamadi Jebali au Président de la République suppose l’application de l’article 15 de la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Il s’agirait donc, pour le Président de la République, de charger le candidat du parti ayant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée constituante, Ennahdha dans le cas d’espèce, de former un gouvernement dans un délai de 15 jours.
Au-delà de ce délai, ou au cas où le gouvernement proposé n’obtiendrait pas la confiance de l’Assemblée constituante, le président de la République, après consultations avec les partis, coalitions et autres groupes parlementaires, désigne la personnalité la plus habilitée à former le gouvernement, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais prévus par la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics.
Dans le même ordre d’idées et dans le contexte des consultations du président de la République Mohamed Moncef Marzouki avec un certain nombre de partis, notamment ceux représentés à l‘ANC, y compris le mouvement Ennahdha, le porte-parole officiel de la Présidence de la République a déclaré en substance:”Le problème qui se pose aujourd’hui pour la Tunisie est un problème d’ordre politique et non juridique.
Il doit donc être réglé dans le cadre d’un consensus politique”. Adnane Mansar s’est par ailleurs interrogé sur l’intérêt qu’il y aurait à proposer une personnalité qui ne serait pas censée bénéficier de l’assentiment de la majorité des députés de la Constituante. (Di/Tap)
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Texte de la loi n°6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
(Source: http://www.anc.tn)