Le ministère de la justice a soumis à la présidence du gouvernement un projet de réforme du système judiciaire qui comprend huit points dont notamment, le 1er point, qui consiste ” à priver tous les avocats qui avaient représenté illicitement, sous le régime de Ben Ali, des entreprises publiques et semi étatiques, conformément aux listes nominatives dont disposent les ministères concernés et les entreprises publiques.
Le ministère de la justice a également proposé la création d’une commission mixte composée de représentants de la présidence du gouvernement, du ministère de la justice, de l’ordre des avocats, des ministères de la gouvernance et la lutte contre la corruption, du ministère des domaines de l’état et des affaires foncières, de la banque centrale et de l’assemblée nationale constituante. Cette commission examinera prochainement ces propositions afin de les mettre en œuvre.
Selon ce communiqué, le projet comporte les propositions suivantes:
1-Priver tous les avocats qui étaient chargés de représenter illicitement, sous le régime de Ben Ali, des entreprises publiques et semi étatiques, conformément aux listes dont disposent les ministères concernés et les entreprises publiques.
2-Limiter le nombre des entreprises publiques représentées par un avocat à un maximum de trois.
3-Définir un plafond fixant les honoraires des avocats pour les consultations juridiques fournies pour éviter le clientélisme et le favoritisme.
4-Accorder la priorité aux avocats auprès des tribunaux de première instance dans les régions pour représenter les entreprises publiques dans les gouvernorats en vue d’encourager les avocats à s’y installer.
5-Etablir un contrat de représentation préalable entre l’avocat et l’entreprise et fournir une copie à la section de l’ordre des avocats.
6-L’avocat représentant une entreprise publique est tenu de fournir à l’entreprise un contrat d’assurance engageant sa responsabilité civile qui sera signé par les deux parties.
7-Dans le but de garantir l’égalité des chances et d’assurer l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre de la loyauté et de la transparence:
-Il est à rappeler que les affaires en cassation sont réservées exclusivement aux avocats auprès de la cour de cassation.
-La priorité est accordée aux avocats stagiaires, qui sont encadrés par les maitres de stage, notamment concernant les affaires, en cours, qui sont de la compétence des tribunaux cantonaux.
8-Les entreprises publiques doivent élaborer des rapports périodiques (chaque trois mois) qui comprennent une évaluation du travail des avocats chargés de leurs dossiers et seront tenus d’informer les autorités concernées.
WMC/TAP
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