Le bureau exécutif du syndicat tunisien des magistrats a dénoncé lors d’une réunion tenue vendredi 3 août sa non consultation et non implication dans l’élaboration du projet de statut portant création d’une commission provisoire garante du pouvoir judiciaire.Il rappelle que l’article 22 de la loi n°6 pour 2011 datée du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics stipule que la création de la commission ne peut se faire qu’en concertation avec les magistrats.
Le Syndicat exprime sa détermination à défendre le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans le respect des normes internationales et son refus de toute concession si elle doit menacer son autonomie même s’il s’agit d’une commission provisoire.
«Rien ne doit empêcher le fait de stipuler l’indépendance du pouvoir judiciaire dans une commission qui se décrète provisoire et la justification se rapportant à la préparation du mouvement des magistrats est inacceptable dans le sens où le contexte actuel s’apprête à la création d’un pouvoir judiciaire fort et autonome et que l’on ne peut ignorer ces principes sous prétexte de détails technique ou de pressions conjoncturelles”.
Le syndicat s’est enfin dit prêt à coopérer dans le sens d’une solution qui puisse satisfaire toutes les parties prenantes ».
A.B.A