«Le décret-loi numéro 115 relatif à la liberté de la presse, de l’édition et de l’impression ne peut pas être appliqué rigoureusement, dans la mesure où il comporte plusieurs lacunes et défaillances », a constaté, vendredi, Me Béchir Ferchichi, avocat et universitaire spécialisé en droit pénal.
«Ce décret-loi qui vient remplacer l’ancien code de la presse reprend intégralement des textes du code de la presse français de 1984», a-t-il regretté lors d’une rencontre- débat sur le décret-loi numéro 115.
«Si le conseil constitutionnel français a suspendu l’application de ce texte de loi, pourquoi la Tunisie post- révolutionnaire accepte l’adoption d’un texte de loi français caduc», s’est-il interrogé. “Ce décret-loi ne protège pas suffisamment les journalistes et ne préserve pas leurs droits d’accès à l’information, tout comme il ne met pas fin aux peines privatives de liberté », a-t-il avisé.
«Ce texte de loi représente par excellence une loi pénale, dès lors qu’il comporte plus de 50 incriminations », a-t-il noté, expliquant que ce texte de loi ne classe pas précisément les sanctions en fonction des peines encourues et inflige aux contrevenants des amendes qui peuvent aller jusqu’à 100 mille dinars.
«l’ancien code de la presse est beaucoup mieux que ce décret-loi », a-t-il déduit. Présents à cette rencontre-débat qui s’est déroulée en l’absence de représentants du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), des magistrats et des journalistes ont approuvé unanimement les critiques dénonçant ce décret-loi qui, selon Me Afif Bouni, a «perdu toute sa valeur à cause des sanctions qu’il comporte ».
«Prédominé par la mentalité de la période pré- révolutionnaire, ce texte de loi est entouré de beaucoup d’ambiguïté », a-t-il constaté. Cette conférence à laquelle ont pris part plusieurs avocats et magistrats a été organisée à l’initiative du Conseil scientifique (Section de Tunis) de l’ordre national des avocats.
WMC/TAP