La commission des instances constitutionnelles relevant de l’assemblée constituante a poursuivi mardi le débat sur la constitutionnalité de certaines instances. M. Noomen Fehri (groupe démocratique) s’est interrogé sur la nécessité de créer un conseil supérieur des experts dans la mesure où nous disposons d’un conseil économique et social.
Pour M. Kamel Touir (Ettakatol) cette instance consultative existe dans plusieurs pays faisant remarquer que le conseil sera composé de représentants de chaque secteur et sera chargé d’émettre des avis consultatifs concernant les projets de loi. De son coté, M. Abdelbasset Becheikh (Ennahdha) a exprimé ses craintes face à la multiplication des structures proposées qui sont au nombre de près de 20 commissions.
Ces structures devraient avoir un rôle de contrôle et non consultatif, a-t-il dit. Selon l’expert juridique présent à la réunion, le régime parlementaire à deux chambres a marginalisé le rôle du conseil économique et social sous l’ancien régime. Dans le cas de l’adoption d’un régime parlementaire monocaméral, a-t-il dit, il devient nécessaire de créer un conseil supérieur d’experts composé de technocrates et de compétences scientifiques.
La commission a aussi discuté la proposition de créer un conseil supérieur de la justice, une structure indépendante du ministère de la justice. Ce conseil sera composé de représentants des différents intervenants dans le domaine de la magistrature (magistrats, avocats, huissiers notaires …).
Pour sa part, le rapporteur de la commission Rabii El-Abidi (CPR) a proposé la suppression du ministère de la justice. Des constituants ont mis en garde contre cette proposition, affirmant l’importance du rôle du ministère de la justice qui assume, ont- ils soutenu, un rôle politique et administratif.
Ils ont relevé qu’une indépendance absolue de la justice risque de mener à “une dictature de la magistrature et de créer un Etat à l’intérieur de l’Etat», citant des expériences similaires en Europe. L
a commission a aussi examiné le projet de création d’une instance chargée d’examiner les plaintes déposées par les citoyens contre l’Etat. Cette proposition n’a pas été accueillie favorablement par les membres de la commission qui ont souligné une interférence des rôles entre la cour constitutionnelle, le médiateur administratif, le conseiller juridique et le citoyen contrôleur.