L’instance supérieure pour les élections (ISIE) vient d’annoncer que les dispositions de l’article 315 du code pénal seront appliqués à l’encontre de tout parti ou regroupement politique qui ne respectera pas la décision de l’interdiction de la publicité politique.
Sont punis de quinze jours d’emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d’amende:
– ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l’autorité compétente,
– ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses,
– ceux qui, sans commettre l’infraction prévue à l’article 126 du présent code, auront troublé l’exercice de la justice à l’audience ou ailleurs,
– ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des prix fixés par l’autorité,
– ceux qui refusent, l’entrée de leur domicile, à un agent de l’autorité agissant en exécution de la loi. (Source: Jurisite Tunisie)
Cette décision intervient suite au nombre important de dépassements enregistrés quant à l’application de sa décision en date du 3 Septembre 2011 et portant interdiction de la publicité politique à compter du 12 Septembre 2011.
Ces dépassements consistent en la diffusion de spots publicitaires sur les médias audiovisuels et l’installation de panneaux publicitaires sur les routes et les moyens de transport collectif.
L’ISIE appelle les autorités publiques à veiller à la bonne application de ses décisions, en vue de garantir un climat électoral sain. Elle exhorte également les différentes parties concernées (partis, candidats, médias et agences de communication) à appliquer les normes en vigueur dans ce cadre, afin d’assurer le bon déroulement des élections, conformément aux principes de la transparence, de la neutralité et de l’équité avec les différentes listes électorales.
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